Comment rédiger un contrat de prestation de service ? Le guide pratique pour sécuriser tes prestations

Ton client souhaite acheter ta prestation … mais tu ne sais pas comment rédiger un contrat de prestation de service pour sécuriser ta mission ?

C’est normal. Il n’est pas toujours évident de savoir comment structurer un contrat ni quelles clauses inclure.

Dans ce guide pratique, je vais donc t’expliquer  comment rédiger un contrat de prestation de services, étape par étape, pour encadrer la relation avec ton client.

Tu vas ainsi savoir quelles règles respecter, quelles dispositions prévoir, et comment structurer ton contrat de prestation selon ton type de clientèle.

Le cadre juridique du contrat de prestation de service

Avant de voir comment formaliser un contrat, il est essentiel de comprendre le cadre juridique.

En effet, le contrat de prestation de service obéit à des règles notamment celles du code civil et du code de la consommation.

Nous allons donc aborder l’essentiel à savoir pour rédiger un contrat de prestation de service conforme à ces règles.

Voyons d’abord ce qu’est ce contrat.

Définition

Le contrat de prestation de service est l’acte par lequel un entrepreneur s’engage envers un client à réaliser un travail, en toute indépendance, moyennant une rémunération.

Il est utilisé dans de nombreux secteurs tels que la formation, l’informatique, l’assistance administrative, le social media management, etc.

📚 Sources :

• Article 1710 du code civil
• Cass,1ère Civ, 19 février 1968, n° 64-14.31

Quelle différence entre contrat de prestation de service et contrat de travail ?

L’indépendance est l’élément qui permet de distinguer le contrat de prestation de service du contrat de travail.

Ainsi, dans un contrat de prestation de service, le prestataire organise librement les conditions d’exécution du travail telles que la gestion de l’emploi du temps, les moyens mis en oeuvre pour atteindre un résultat, etc.

En revanche, dans un contrat de travail, les conditions d’exécution de la mission sont déterminées par l’employeur. Ce dernier a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Quelle différence entre contrat de prestation de service et contrat de vente ?

Généralement ce qui distingue ces deux contrats c’est la spécificité du produit à réaliser.

En d’autres mots, si le contrat porte sur la réalisation d’une chose déterminée par une commande spéciale de ton client, et qu’elle nécessite un travail spécifique pour répondre aux besoins exprimés par ce dernier, il s’agit d’un contrat de prestation de services.

Exemple : une robe de mariée créée sur mesure.

En revanche si ton contrat porte sur la création d’une chose déterminée à l’avance (produit vendu en série, par exemple), c’est un contrat de vente.

Obligations des parties

Le contrat de prestation de service est un acte qui engage les parties dès lors qu’il fait naître des engagements réciproques.

Ainsi, chaque partie est tenue de respecter ses propres obligations.

Tes obligations d’entrepreneuse :

Tu es tenue de :

• Exécuter la mission telle qu’elle a été définie avec ton client
• Apporter à ton client les renseignements et les conseils adaptés à ses besoins
• Garantir la sécurité de la prestation
• Informer ton client des éléments déterminants de son consentement. Selon la jurisprudence, ce sont les informations ayant un « lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ».
• Veiller à préserver les biens confiés pour éviter les pertes et les détériorations, si ta prestation est matérielle. Par exemple, couturière.

Les obligations de ton client :

De son côté, ton client est tenu de :

• Régler le prix selon les modalités de paiement prévues au contrat
• Collaborer efficacement à la réalisation de la mission
• Prendre livraison du bien, le cas échéant
• Respecter tes droits de propriété intellectuelle

📚 Sources :

• Article 1112-1 du code civil
• Article 1789 du code civil
• Articles L111-1 et L112-2 du code de la propriété intellectuelle

Un contenu variable selon la nature de ta clientèle

Le contenu du contrat de prestation de services varie en fonction de ta clientèle.

Le contenu des contrats conclus entre professionnels

Pour ces contrats, la loi n’impose aucune clause obligatoire. Il s’agit du prinicipe de la liberté contractuelle.

Tu peux encadrer ta relation client comme tu le souhaites à condition de ne pas inclure :

• de clause qui te dispenserait d’assumer tes propres obligations ou,
• une des clauses proscrites par le code de commerce.

Néanmoins, certaines clauses restent indispensables pour te protéger et sécuriser la relation commerciale : obligations des parties, modalités de paiement, durée du contrat, clause de confidentialité, modalités de résiliation, propriété intellectuelle, gestion des litiges, etc.

📚 Sources :

• Article 1170 du code civil
• Article L442-1 du code de commerce

Le contenu des contrats conclus avec un consommateur

Lorsque ton contrat est conclu avec un consommateur, le cadre juridique est plus contraignant.

En effet, le code de la consommation prévoit une obligation d’informations précontractuelles à la charge des entreprises. Elle vise à assurer la protection du consommateur. Car, il est considéré comme la partie la plus vulnérable dans un contrat conclu avec une entreprise.

Les informations précontractuelles sont notamment les caractéristiques du service, le prix, la date ou le délai de réalisation de la prestation, les garanties, les modalités de traitement des réclamations, etc. Ces informations doivent figurer dans ton contrat.

Par ailleurs, cette obligation d’information varie selon que la vente est réalisée :

• en présentiel dans ton établissement commercial,
• à distance (site internet, téléphone, e-mail),
• ou hors établissement (salon, événement).

Enfin, un type de clause est prohibé dans les contrats conclus avec les particuliers : les clauses abusives.

Elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

La liste des clauses abusives est disponible ici.

📚 Sources :

• Articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation
• Article L212-1 du code de la consommation

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de prestation de service ?

Cela dépend de ton type de client.

Si tu travailles avec un professionnel, la rédaction d’un contrat n’est, en principe, pas une obligation. L’accord peut donc être verbal.

Toutefois, en pratique je te recommande de formaliser l’accord afin de tenir compte des engagements de chacun et d’éviter les litiges. De plus, dans le cadre d’un procès, les contrats portant sur des prestations d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros doivent être prouvés par un écrit.

En revanche, si tu travailles avec un particulier, le cadre juridique est plus strict.

Comme mentionné dans la partie précédente, le code de la consommation impose aux entreprises une obligation d’information précontractuelle à l’égard des consommateurs.

Ces informations doivent être portées à leur connaissance avant la conclusion du contrat.

En pratique, seul un contrat écrit permet de prouver que cette obligation a été respectée.

📚 Sources :

• Articles 1172 et 1359 du code civil
• Articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation

Les 3 étapes clés pour rédiger un contrat de prestation de service

En bref

Faire un contrat de prestation de service nécessite en amont de réunir l’ensemble des informations nécessaires à sa rédaction et les éventuelles annexes.

Tu dois ensuite rédiger ton contrat en intégrant les clauses adaptées à ton activité et à ton client . Selon que ton client soit un professionnel ou un particulier, le contenu sera différent.

Enfin, une fois le contrat vérifié et signé, il engage les parties.

Etape 1 : La préparation des pièces

Cette étape de préparation consiste à réunir les documents à annexer au contrat et ceux nécessaires à la rédaction de certaines clauses, comme le travail à accomplir, le prix des services, etc.

Il peut s’agir notamment :

• d’un devis accepté par ton client
• d’un bon de commande
• de notes prises pendant vos échanges
• d’un cahier des charges précisant les prestations à réaliser

A ce stade, assure-toi d’avoir transmis à ton client les informations déterminantes de son consentement.

Étape 2 : La rédaction du contrat

Sur la forme, la loi n’exige aucune forme particulière dans la rédaction du contrat lorsque ton client est un professionnel.

En revanche, si ton client est un particulier le code de la consommation exige que les clauses du contrat soient rédigées et présentées de manière claire et compréhensible.

S’agissant du contenu, nous allons voir ci-après les prinicipales clauses à inclure dans ton contrat de prestation de services.

Avant de commencer, je tiens à attirer ton attention sur deux points :

Si tu vends tes services à des entreprises, cette liste constitue une base fiable pour structurer ton contrat. Il t’appartient ensuite de l’adapter selon les spécificités de ton entreprise.

Si tu vends tes services à des particuliers, n’oublie pas de rajouter les mentions requises par le code de la consommation. Tu peux les retrouver dans mon précédent article : Les mentions obligatoires d’un contrat de prestation de service : la liste complète !  Ou encore si tu souhaites avancer plus vite dans la rédaction de ton contrat, tu peux télécharger le modèle ici le modèle mis à ta disposition.

Voici les principales dispositions à prévoir :

L’identité des parties

Le contrat doit tout d’abord identifier clairement les parties qui s’engagent.

Indique ton identité complète ainsi que celle de ton client :

Pour une entreprise :

• Le nom ou la dénomination sociale
• La forme juridique
• L’adresse de domiciliation ou du siège social
• Le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les noms et prénoms du ou des gérants de la société.

Pour un particulier :

• Les nom et prénom
• L’adresse à laquelle il réside.

L’objet du contrat

Cette clause définit la prestation que tu t’engages à réaliser. Autrement dit, elle précise le service vendu à ton client.

Par exemple : création d’un logo, accompagnement stratégique, mission de conseil ou formation.

La description de la prestation

Décris concrètement le contenu de ta prestation de services.

N’hésite pas également à indiquer ce qui n’est pas compris dans ton service, afin d’éviter toute ambiguïté.

Les obligations de chaque partie

Le contrat doit rappeler les engagements de chacun.

Selon la nature de ton activité, tu peux être tenue :

• soit à une obligation de moyens (tu mets tout en œuvre pour atteindre l’objectif)
• soit à une obligation de résultat (tu t’engages à atteindre un résultat précis).

La durée du contrat

Indique si ton contrat est convenu:

• pour une durée déterminée,  par exemple pour la durée de la mission
• ou pour une durée indéterminée.

Cette précision permet d’encadrer la relation contractuelle dans le temps.

Le prix et les modalités de règlement

Mentionne clairement :

• le montant de la prestation
• les moyens de paiement acceptés
• la date limite de règlement
• les éventuels acomptes.

Cette clause permet d’éviter toute contestation concernant le paiement de tes services.

Les sanctions en cas de retard ou de non-respect du contrat

Prévois les conséquences en cas de manquement à une des obligations contractuelles.

Il peut s’agir du règlement de pénalités de retard de paiement, de l’application d’une clause pénale ou de la suspension ou de la résiliation du contrat.

La clause de résiliation

Précise les situations dans lesquelles le contrat peut prendre fin ainsi que les modalités de sa résiliation.

Lorsque le contrat est prévu à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sous réserve du respect du préavis prévu.

La clause de confidentialité

Cette clause permet de protéger les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Elle interdit notamment la divulgation ou l’utilisation des informations confidentielles par l’une des parties.

La clause relative aux données personnelles

Si tu collectes des données permettant d’identifier ton client, tu dois l’informer de la manière dont ces données sont traitées.

Cette obligation découle du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de règlement des litiges

Le contrat peut prévoir un mode de résolution amiable des conflits avant toute procédure judiciaire.

La clause de force majeure

La clause de force majeure permet d’anticiper les conséquences d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat tel qu’une crise sanitaire (comme la Covid-19) ou une catastrophe naturelle.

Enfin, n’oublie pas d’inclure les annexes !

📚 Sources :

• Article L211-1 du code de la consommation
• Articles 1170 et 1172 du code civil
• Articles L111-1 du code de la consommation
• Article R111-1 du code de la consommation
• Article L217-21 et suivants du code de la consommation
• Article L616-1 du code de la consommation

Étape 3 : La signature

Une fois la rédaction du contrat terminée, il est important de vérifier que toutes les clauses soient adaptées à ton activité et à ton client.

Après cette vérification, tu peux transmettre le contrat à ton client pour signature.

Lors de la signature, veille à :

• ce que le contrat et ses annexes soit paraphés par les parties
• ce que le contrat soit daté et signé par ton client et toi
• ce que chaque partie dispose d’un exemplaire du contrat

La signature marque la conclusion de l’accord et engage les parties.

Comment rédiger un contrat de prestation de services : Les erreurs fréquentes à éviter

🔹 Ne pas communiquer les informations que tu sais importantes pour ton client.

🔹 Oublier les obligations prévues par le code de la consommation : Cette erreur concerne les contrats conclus avec les particuliers. Avant la signature du contrat, assure-toi qu’il respecte les exigences du code de la consommation.

🔹 Rédiger des clauses abusives : Ces clauses sont interdites, car elles déséquilibrent les obligations et les droits des parties au contrat, au détriment du client particulier. Veille donc à les exclure de ton contrat de prestation de service.

Télécharge ton modèle de contrat de prestation de service

Si tu souhaites aller plus loin. Télécharge ci-après le modèle de contrat de prestation de service conçu spécialement pour toi.

Ce modèle inclut deux versions l’une pour tes clients professionnels et l’autre pour tes clients particuliers.

Il te suffit de cliquer sur l’image suivante :

Comment rédiger un contrat de prestation de service : FAQ

Puis-je rédiger un contrat moi-même ?

Oui. Tu peux rédiger toi-même ton contrat de prestation de services, à condition de tenir compte de la nature de ta clientèle et des spécificité liées à ton activité.

Qui peut établir un contrat de prestation de services ?

Un avocat peut rédiger un contrat de prestation, car il dispose du monopole de la rédaction des actes juridiques.