Tu te demandes quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans un contrat de prestation de service ?
Tu n’es pas seule.
Beaucoup d’entrepreneuses s’interrogent.
Certaines bloquent dans la rédaction de leur contrat. D’autres se sentent perdues face à la mine d’informations diffusée sur le web.
L’objectif de cet article est simple : que tu saches exactement quoi indiquer dans ton contrat, sans jargon inutile.
Selon que tes clients soient des professionnels ou des particuliers, les mentions obligatoires du contrat de prestation de service ne sont pas les mêmes. Et selon le mode de vente (présentiel, à distance ou hors établissement), les règles changent encore.
Dans cet article, je te guide pas à pas pour :
- comprendre quelles mentions sont exigées par la loi
- identifier les clauses à prévoir selon ta situation
- sécuriser la vente de tes prestations dès la conclusion du contrat.
Les mentions obligatoires du contrat de prestation de service si ton client est un professionnel
📌 En bref
Voici la liste des mentions essentielles à faire figurer dans un contrat conclu entre professionnels :
- Les informations d’identification des parties
- L’objet du contrat
- Les détails de la prestation
- Les obligations de chaque partie
- La durée du contrat
- Le prix, les modalités et les délais de règlement
- Les sanctions en cas de retard ou de non-respect d’une obligation
- Clause de confidentialité
- Clause sur la résiliation du contrat
- Clause sur les données personnelles
- Clause sur la gestion des litiges
- Clause sur la force majeure
Contrat de prestation de service entre professionnels : ce que dit la loi
Le code civil n’impose aucune mention obligatoire dans un contrat de prestation de service conclu entre professionnels.
Toutefois, en pratique, prévoir certaines mentions reste indispensable pour sécuriser la relation commerciale et prévenir les litiges.
Tu trouveras donc ci-après la liste des principales mentions à indiquer dans ton contrat. Ces mentions constituent donc un socle minimum pour encadrer tes prestations.
Ainsi, je tiens à porter à ton attention que cette liste n’est pas exhaustive et qu’elle ne comporte pas les mentions spécifiques à ton activité.
Par exemple, si tu exerces une prestation intellectuelle ou artistique, comme le métier de photographe, il convient d’inclure des clauses spécifiques comme celle relative à la propriété intellectuelle pour encadrer l’usage de tes photographies par ta clientèle.
Cela étant dit, voyons en détail les mentions à prévoir dans ton contrat.
Voici la liste des mentions essentielles dans un contrat de prestation de service entre professionnels
- Les informations d’identification des parties : il convient ici d’indiquer ton identité complète ainsi que celle de ton client (nom de la société, forme juridique, numéro SIRET, adresse, etc.)
- L’ objet du contrat : indique ici la prestation que tu vas fournir à ton client. Exemple : Création d’un logo
- Les détails de la prestation : précise concrètement ce que tes services incluent et ce qu’ils n’incluent pas.
- Les obligations de chaque partie : dans mon premier article, je t’explique les principales obligations résultant d’un contrat de prestation de service. Tu peux le (re)lire en cliquant sur le lien ci-après : contrat de prestation de service : le guide complet. Il est donc nécessaire de les mentionner, outre celles propres à ton activité et/ou celles qui ont été convenus avec ton client. Pense également à préciser si tu es tenue à une obligation de moyens ou de résultat.
- La durée du contrat : Précise si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée
- Le prix, les modalités et les délais de règlement : Mentionne le montant précis de ta prestation, les moyens de paiement que tu acceptes, la date limite de règlement, etc.
- La ou les sanctions en cas de retard et de non-respect d’une obligation : il en existe plusieurs. Il peut s’agir des pénalités en cas de retard de paiement, l’application d’une clause pénale, la résiliation ou la suspension du contrat en cas d’inexécution d’une obligation par l’une des parties.
- Clause de confidentialité : l’ajout de cette disposition est important pour garantir la non-divulgation et la non-utilisation des informations communiquées dans le cadre de la prestation de services.
- Clause sur la résiliation du contrat : prévois les cas où le contrat pourra être résilié (cf. sanction non-respect d’une obligation) ainsi que les conditions de mise en œuvre de la clause de résiliation, le délai de préavis et les conséquences de la résiliation. Si le contrat est conclu à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, sous réserve du respect du préavis prévu.
- Clause sur les données personnelles : l’ajout de cette disposition est nécessaire si ton client est une entreprise individuelle et que les informations le concernant permettent de l’identifier en tant que personne physique. Exemple : nom, prénom, adresse e-mail au format nom.prénom@société.fr etc. Dans la mesure où tu es une entrepreneuse, tu es tenue d’informer tes clients de la manière dont tu traites leurs données personnelles. Cette obligation provient du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela implique un traitement en interne des données de tes clients conformément au RGPD.
- Clause sur la gestion des litiges : cette disposition permet de prévoir les modes de règlement amiable des conflits avant de recourir à la justice. Il peut s’agir du recours à la médiation ou à l’arbitrage.
- Clause sur la force majeure : cette clause permet d’anticiper les modalités d’exécution du contrat lorsque survient un cas de force majeure. Exemple : le Covid.
Bien que le code civil laisse une grande liberté contractuelle, celle-ci connaît certaines limites.
En effet, des clauses sont à bannir de ton contrat.
Il s’agit de celles ayant pour effet de te dispenser de respecter les engagements pris envers ton client. Et, de celles prohibées par le code de commerce.
📚 Sources :
- Articles 1170 et 1172 du code civil
- Article L442-1 du code de commerce
- Articles 1 à 3 du RGPD + Foire aux questions de la Commission européenne
Les mentions obligatoires du contrat de prestation de service si ton client est un particulier
Avant d’entrer dans le détail des mentions obligatoires du contrat de prestation de service applicables aux particuliers, il est important de distinguer les différents modes de vente.
Contrat de prestation de service et clients particuliers : le cadre légal
Lorsque ton client est un particulier, le contrat de prestation de service doit contenir des mentions obligatoires prévues dans le code de la consommation.
J’avais déjà abordé le sujet dans mon premier article. Tu peux le lire en cliquant ici.
Voyons maintenant en détail les mentions obligatoires selon le mode de vente.
Les mentions à indiquer sont différentes selon que tu vendes tes prestations en présentiel dans ton local commercial, à distance ou encore “hors établissement” (i.e. en dehors de ton local commercial. Exemple : dans un salon comme le salon des entrepreneurs).
Tu trouveras ci-après la liste des mentions obligatoires dans chaque situation.
Mentions obligatoires à indiquer si tu vends tes prestations en présentiel
📌 En bref
- Les caractéristiques essentielles du service
- Le prix ou tout autre avantage délivré en contrepartie ainsi que les modalités de paiement
- La date ou le délai d’exécution de ta prestation
- Les modalités de livraison et les modalités d’exécution de ta prestation
- Les informations relatives à ton identité, tes activités ainsi que l’ensemble de tes coordonnées
- Les garanties contractuelles
- Les modalités de traitement des réclamations
- La possibilité pour tes clients de recourir à un médiateur à la consommation
- La clause sur les données personnelles
En détail
Pour celles qui souhaitent plus de précisions, voici la liste détaillée des mentions à indiquer dans ton contrat de prestation de service :
- Les caractéristiques essentielles du service : la loi ne donne aucune définition de “caractéristiques essentielles”. Néanmoins, il s’agit ici de fournir à ta clientèle toutes les informations nécessaires à la compréhension de la prestation, telles que le lieu de ton intervention, le matériel utilisé, etc.
- Le prix ou tout autre avantage délivré en contrepartie ainsi que les modalités de paiement : le prix doit figurer en euros et inclure toutes les taxes (prix TTC).
- La date ou le délai d’exécution de ta prestation.
- Les modalités de livraison et les modalités d’exécution de ta prestation.
- S’il y a lieu, la durée de ton contrat de prestation de service. Ou, si ton contrat est à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.
- Les informations relatives à ton identité, tes activités ainsi que l’ensemble de tes coordonnées : Il convient ici d’indiquer tes nom et prénom suivis de la mention EI (si tu exerces en entreprise individuelle) ou le nom et la dénomination sociale de ta société ainsi que l’adresse mail et le numéro de téléphone. Il convient aussi de mentionner l’adresse où tu es établie, et si elle est différente, l’adresse du siège social de ta société.
- Les garanties contractuelles : Si tu mets en place des garanties pour tes clients, tu dois les mentionner au contrat, tout en précisant les conditions de mise en œuvre de la garantie. Le code de la consommation exige d’indiquer les garanties légales dites de conformité ou de vices cachés. Cependant, ces garanties ne sont, en principe, pas applicables au contrat de prestation de service. Car, elles ne visent que les contrats de vente de biens. C’est pourquoi, il ne me semblait pas nécessaire de le faire figurer sur la liste.
- Les modalités de traitement des réclamations.
- La possibilité pour tes clients de recourir à un médiateur à la consommation : le médiateur à la consommation est un professionnel dont la mission est de trouver un accord amiable entre un particulier et un professionnel en cas de litige. Les entrepreneurs ayant des particuliers pour clientèle ont l’obligation de souscrire aux services de médiation. Tu dois alors indiquer dans ton contrat le nom et les coordonnées de ton médiateur.
- La clause sur les données personnelles : Je te renvoie à ce que j’ai écrit à ce sujet, dans la partie “les mentions à indiquer si ton client est un professionnel”.
📚 Sources :
- Article L111-1 du code de la consommation
- Article R111-1 du code de la consommation
- Article L 217-21 et suivants du code de la consommation
- Article L616-1 du code de la consommation
- Articles 1 à 3 du RGPD
Mentions obligatoires à indiquer si tu vends tes prestations à distance ou hors établissement
📌 En bref
- Les caractéristiques essentielles du service
- Le prix et les modalités de paiement
- La date ou le délai d’exécution de ta prestation
- Les modalités de livraison et les modalités d’exécution de ta prestation.
- La durée de ton contrat de prestation de service. Ou, si ton contrat est à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.
- Les informations relatives à ton identité ainsi que l’ensemble de tes coordonnées
- Les garanties contractuelles
- La possibilité pour tes clients de recourir à un médiateur à la consommation
- La clause sur les données personnelles
- Le droit de rétractation
- Le formulaire détachable de rétractation
- L’information relative aux cas où ton client ne bénéficierait pas du droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd.
- La mention sur les frais d’envoi
En détail
Pour les points 1 à 9, les exigences sont identiques à celles applicables à la vente en présentiel.
- Les caractéristiques essentielles du service
- Le prix et les modalités de paiement
- La date ou le délai d’exécution de ta prestation
- Les modalités de livraison et les modalités d’exécution de ta prestation.
- La durée de ton contrat de prestation de service. Ou, si ton contrat est durée à indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.
- Les informations relatives à ton identité ainsi que l’ensemble de tes coordonnées
- Les garanties contractuelles
- La possibilité pour tes clients de recourir à un médiateur à la consommation
- La clause sur les données personnelles
- Le droit de rétractation : C’est le droit pour ton client d’annuler l’achat de tes services dans un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de service. Tu es tenue d’informer tes clients sur l’existence de ce droit de rétractation, du délai, des conditions, et des modalités d’exercice de ce droit.
- Le formulaire détachable de rétractation, il s’agit d’un formulaire que tes clients peuvent utiliser en cas de rétractation. Si tu te demandes comment rédiger ce formulaire, tu peux consulter le texte officiel ici.
- L’information relative aux cas où ton client ne bénéficierait pas du droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd : il existe 13 situations où ton client ne peut pas exercer le droit de rétractation. Elles sont listées à l’article L221-28 du code de la consommation. Je t’invite donc à en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-après : ici
- Le cas échéant, le fait que ton client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
- Si tu proposes des prestations de service numérique, tu dois indiquer les informations relatives aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel.
À côté de ces 14 mentions, il y en a d’autres à indiquer selon la nature de ton activité.
Autres mentions obligatoires au contrat selon les cas spécifiques
Ces mentions complémentaires concernent des situations plus spécifiques, mais je préfère les mentionner par précaution.
Les voici :
- Les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés précédemment. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges.
- L’adresse du professionnel qui agirait pour ton compte, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation.
- L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
- Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base.
- S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie.
- La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur, s’il y a lieu.
- S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
📚Sources :
L221-5 du code de la consommation
R 221-2 du code de la consommation
L 217-21 et suivants du code de la consommation
L221-28 du code de la consommation
L616-1 du code de la consommation
Articles 1 à 3 du RGPD
Les clauses à bannir de ton contrat si ton client est un particulier
Pour terminer cet article, un petit mot concernant les clauses abusives.
Le code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.
Autrement dit, il s’agit d’une clause qui place ton client dans une situation injustement défavorable.
Tu peux retrouver la liste des clauses abusives en cliquant ici.
La mention de ce type de clause est sanctionnée par la loi.
En cas de litige, la clause abusive sera réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera pas au consommateur.
📚Sources :
L212-1 du code de la consommation
L241-1 et suivants du code de la consommation
R212-1 du code de la consommation
Envie d’aller plus loin ?
Selon que ton client soit un professionnel ou un particulier, les mentions obligatoires du contrat de prestation de service diffèrent. Un contrat incomplet ou inadapté peut être source de litiges et affaiblir ta relation client.
C’est pourquoi, j’ai créé un modèle de contrat de prestation de service pensé spécialement pour les entrepreneuses qui comprend :
- Les clauses essentielles pour les contrats conclus avec des clients professionnels,
- L’ensemble des mentions obligatoires exigées pour les clients particuliers.
Télécharge le modèle en cliquant sur l’image ci-dessous :
