Auto-entrepreneur contrat de prestation de services : définition, obligations et modèle

Lorsqu’on est auto-entrepreneur, vendre une prestation de service ne se résume pas à un devis ou à une facture. C’est avant tout une relation contractuelle, matérialisée par un contrat de prestation de services.

Si tu ne sais pas comment rédiger un tel contrat, rassure-toi : c’est parfaitement normal. Lorsqu’on entreprend dans un domaine autre que le juridique, on n’est pas nécessairement formé au droit, qui peut alors devenir une source de stress et de blocage.

L’objectif de cet article est donc de t’accompagner dans la compréhension et la rédaction d’un contrat de prestation de services, afin qu’il devienne un véritable outil au service de ton activité.

Quel type de contrat pour un auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’auto-entrepreneur n’est autre que le statut juridique de la micro-entreprise.

Ce statut permet à toute personne d’exercer une activité de prestation de service en toute indépendance.

De ce fait, le contrat de prestation de services est le type de contrat idéal pour un auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est aussi connu sous le nom de contrat d’entreprise.

Il est défini comme un acte juridique par lequel un prestataire (ce qui inclut les auto–entrepreneurs) s’engage à exécuter, en toute indépendance, une mission au profit d’un client, moyennant une rémunération.

Le recours au contrat de prestation de services est fréquent dans divers secteurs d’activité, comme la formation, la rédaction web, la gestion administrative, etc.

Concrètement, c’est un document qui formalise l’accord entre ton client et toi, dans lequel sont précisés :

• les obligations de chaque partie,
• la prestation de service à laquelle tu t’es engagée,
• les conditions d’exécution de cette prestation (délai, modalités, obligation de moyen ou de résultat),
• ta rémunération,
• les mentions nécessaires pour encadrer la relation client (clause de confidentialité, clause de résiliation, etc.)

📚 Sources :

• Article 1710 du code civil
• Cass, 1ère Civ, 19 février 1968, n° 64-14.315

Quelles différences entre le contrat de prestation de service et les autres contrats ?

Il est important de ne pas confondre le contrat de prestation de service avec le contrat de travail et le contrat de vente.

En effet, le contrat de prestation de service se distingue du contrat de travail par l’indépendance du prestataire/ auto-entrepreneur. Ce dernier est libre d’organiser son travail (horaires, moyens mis en œuvre pour exécuter sa prestation, etc.) contrairement au salarié dont la gestion est déterminée par l’employeur.

Ainsi, dans un contrat de travail, le salarié s’engage à exécuter sa mission sous l’autorité d’un employeur, qui lui donne des directives et exerce un pouvoir de contrôle et de sanction. C’est ce que l’on appelle le lien de subordination.

Le contrat de prestation de service se distingue du contrat de vente par la nature du travail fourni. Lorsque le travail à fournir porte sur la réalisation d’un produit spécifique pour répondre au besoin d’un client, il s’agit d’une prestation de services.

À l’inverse, lorsque le travail a pour objet la conception d’un produit standardisé déjà défini, on parle de contrat de vente.

A quoi sert un contrat de prestation de services ?

 📌 En bref

Le contrat est un outil essentiel pour encadrer la relation avec ton client, te protéger en cas de litige, respecter tes obligations légales et affirmer ton professionnalisme.

Encadrer la relation avec ton client

Le contrat de prestation de services permet avant tout de poser un cadre clair à la relation professionnelle avec ton client.

Il précise les contours de ton intervention : la mission confiée, les délais d’exécution, les modalités de paiement et, plus largement, les conditions dans lesquelles la prestation doit être réalisée.

En fixant ces éléments par écrit, le contrat limite les malentendus et réduit le risque de conflits.

Te protéger en cas de litige

Le contrat constitue également un moyen de preuve.

En cas de désaccord – par exemple, un impayé – disposer d’un contrat signé te permet de justifier les engagements pris par ton client, notamment son obligation de paiement.

C’est un outil précieux si tu dois faire valoir tes droits y compris devant un tribunal.

Être en conformité avec la loi

C’est aussi un moyen d’être en conformité avec la loi, notamment lorsque ta clientèle est composée de particuliers.

Je m’explique.

Le code de la consommation impose aux professionnels de communiquer, avant la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations dites “précontractuelles” : caractéristiques essentielles et prix du service, modalités de paiement, droit de rétractation, etc.

Intégrer ces informations dans ton contrat te permet de respecter ces obligations légales et de sécuriser ton entreprise.

Affirmer ton professionnalisme

Enfin, le contrat de prestation de services est un gage de sérieux et de fiabilité. Il permet de montrer à tes clients que ton activité est structurée et professionnelle.

Est-il obligatoire ?

La réponse dépend avant tout de ton type de clientèle.

Lorsque tes clients sont des professionnels (entreprises), la loi n’impose pas, en principe, la rédaction d’un contrat de prestation de services écrit. Le contrat peut donc être conclu librement y compris de manière orale.

En revanche, la situation est différente lorsqu’il s’agit de particuliers.

Dans ce cas, le code de la consommation t’impose de porter à leur connaissance les informations précontractuelles (caractéristiques essentielles et prix du service, modalités de paiement, droit de rétractation, etc.)

Par ailleurs, ces informations doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible, afin que le consommateur puisse s’engager en toute connaissance de cause.

En pratique, cela suppose d’avoir un contrat de prestation de services écrit. C’est le seul moyen permettant de démontrer que ces obligations ont bien été respectées.

📚 Sources :

• Article 1172 du code civil
• Article L211-1 du code de la consommation

Contrat oral de prestation de services pour un auto-entrepreneur : est-ce une bonne idée ?

Comme indiqué précédemment, le contrat de prestation de services peut être conclu oralement lorsque ton client est un professionnel.

Cependant, en pratique, ce n’est pas une bonne idée.

En effet, tant que la relation avec ton client se déroule sans difficulté, le contrat oral peut sembler suffisant.

Mais, dès qu’un désaccord apparaît, la situation se complique.

Que se passe-t-il lorsque chacun a sa propre interprétation de ce qui a été convenu ?

À titre d’illustration, un client refuse de te régler ta prestation estimant que le prix convenu était de 200 euros TTC alors que de ton côté, le prix convenu était fixé à 200 euros HT.

Dans ce type de situation, tu te trouves alors dans une impasse. Car tu peux difficilement, sans trace écrite, justifier à ton client le prix qui a été réellement convenu entre vous.

C’est pourquoi, même si le contrat oral de prestation de services est juridiquement valable, il atteint rapidement ses limites en pratique. Le contrat écrit reste le moyen le plus sûr de sécuriser ton activité.

Enfin, le contrat écrit est aussi un moyen de prouver ta relation contractuelle, notamment en cas de litige devant un tribunal. D’autant plus que les contrats portant sur des prestations d’un montant de plus de 1 500 euros doivent être prouvés par un écrit.

 📚 Sources :

• Articles 1359 et 1172 du code civil
• Article L211-1 du code de la consommation

Quelles obligations découlent du contrat de prestation de services ?

 📌 En bref

En tant qu’auto-entrepreneur, tu es tenu de réaliser la prestation convenue, d’informer, de renseigner et de conseiller ton client, ainsi que d’assurer la sécurité de ton intervention.

Tes clients, quant à eux, ont l’obligation de payer tes services et de collaborer avec toi. Selon la nature de la mission, ils doivent respecter tes droits de propriété intellectuelle ou prendre livraison de l’objet de la prestation.

Le contrat de prestation de services crée des obligations réciproques. Ainsi, il engage aussi bien ton client que toi.

Tes obligations d’auto-entrepreneur :

Tu es tenue de respecter les obligations suivantes :

• Fournir la prestation convenue : Tu dois réaliser le travail conformément aux engagements pris avec ton client, tant sur le contenu de la mission que sur les délais.
• Informer ton client des éléments déterminants de son consentement : Si lors de vos échanges, tu disposes d’une information que tu sais importante pour ton client, tu es tenue de la lui communiquer.
• Renseigner et conseiller ton client : Ton rôle ne se limite pas à l’exécution matérielle de la prestation. Tu dois également accompagner ton client en lui apportant les informations et conseils nécessaires au bon déroulement de la mission.
• Assurer la sécurité de la prestation : Il s’agit ici de prendre les précautions nécessaires pour éviter les accidents liés à ton intervention.
• Si tu proposes une prestation manuelle (par exemple : couturière), tu dois veiller à la bonne conservation de l’objet ou du vêtement confié afin d’éviter toute perte ou détérioration.

Les obligations de ton client

Ton client est également soumis à plusieurs obligations.

• Payer la prestation : en contrepartie du travail réalisé, ton client est tenu de payer la rémunération convenue.
• Faciliter la réalisation de ton travail : ton client doit collaborer avec toi en te fournissant les informations ou les documents nécessaires à la bonne réalisation de ton travail.
• Prendre livraison du bien : lorsque tu proposes une prestation manuelle, ton client doit récupérer le bien sur lequel tu as travaillé.
• Respecter tes droits de propriété intellectuelle, lorsque la prestation est intellectuelle ou artistique : si tu réalises une création (logiciel, illustration, etc.) ton client doit respecter tes droits d’auteur sur la création.

  📚 Sources :

• Article 1112-1 du code civil
• Article 1789 du code civil
• Articles 1345 et suivants du code civil
• Articles L111-1 et L112-2 du code de la propriété intellectuelle

Que doit contenir un contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur ?

📌  En bref

Le contenu d’un contrat de prestation de services dépend principalement de la nature de ta clientèle. Avec des clients professionnels, tu bénéficies d’une certaine liberté contractuelle. Par contre, avec des consommateurs, ton contrat doit impérativement contenir les mentions exigées par le code de la consommation.

Le contenu de ton contrat varie selon que ton client est un particulier ou un professionnel. Car, les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Que mettre dans un contrat de prestation de services avec un particulier ?

Comme indiqué précédemment, si tes clients sont des particuliers, ton contrat devra contenir les informations précontractuelles prévues par le code de la consommation.

Ces mentions sont notamment listées :

• à l’article L111-1 du code de la consommation, pour les prestations vendues en présentiel dans ton local commercial ;
• à l’article L221-5 du code de la consommation, pour les prestations vendues à distance ou hors établissement (comme lors d’un salon ou d’un événement)

Tu peux consulter ces articles directement sur le site Legifrance.

Par ailleurs, le code de la consommation liste des clauses dites « abusives ». Il s’agit des clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Ces clauses sont à exclure de ton contrat.

Enfin, depuis l’apparition du RGPD, il est essentiel d’inclure une clause sur les données personnelles. Car, tu es tenue d’informer tes clients de la manière dont tu traites leurs données personnelles. Il s’agit de toutes les informations permettant d’identifier une personne telles que le nom, prénom, adresse du domicile, e-mail, etc.

Que mettre dans un contrat de prestation de services entre professionnels ?

Lorsque ton client est un professionnel, tu disposes d’une certaine liberté pour rédiger ton contrat. C’est le principe de la liberté contractuelle.

Néanmoins, cette liberté connaît une limite.

En effet, des clauses sont à bannir de ton contrat, à savoir :

• les clauses ayant pour effet de restreindre ou de supprimer tes propres obligations contractuelles,
• les clauses abusives listées dans le code de commerce.

Enfin, quel que soit le type de clientèle, ton contrat doit mentionner des clauses indispensables pour sécuriser la relation client et anticiper les litiges, à savoir:

• une clause de propriété intellectuelle,
• une clause de confidentialité,
• une clause de résiliation, etc.

Si tu souhaites aller plus loin, je te renvoie à mon article sur la liste complète des mentions à inclure dans un contrat de prestation de service. Clique ici pour le lire.

📚 Sources :

• Articles 1170 et 1172 du code civil
• Article L442-1 du code de commerce
• Article L111-1 et L221-5 du code de la consommation
• Article L212-1 du code de la consommation

Pour aller plus loin : télécharge ton modèle de contrat de prestation de services pour auto-entrepreneur

Si tu souhaites gagner du temps dans la rédaction de ton contrat, tu peux télécharger le modèle de contrat de prestation de services conçu pour les auto-entrepreneurs comme toi.

Ce modèle comporte les clauses essentielles pour poser le cadre de ta relation client. Il constitue une base juridiquepour rédiger ton contrat de prestation de services. En plus, il est facilement personnalisable.

Tu y trouveras les principales mentions obligatoires du code de la consommation et les dispositions utiles pour :

• fixer les conditions de paiement,
• prévoir les modalités de résiliation du contrat en cas de manquement, tel qu’un retard de paiement,
• définir ta prestation de service,
• gérer la confidentialité des données, etc.

Pour obtenir le modèle, clique sur l’image ci-dessous :

Quelle est la durée d’un contrat de prestation de services ?

Un contrat de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsque la durée est déterminée, le contrat doit prévoir une date de fin précise.

Lorsque la durée du contrat n’est pas précisée, il est considéré comme avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat peut alors être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties à condition de respecter un délai raisonnable. Ce délai permet à chacun d’anticiper la fin de la relation contractuelle et d’éviter une rupture brutale du contrat.

 📚 Sources :

Articles 1211 et 1212 du code civil

Comment prend fin un contrat de prestation de services ?

📌 En bref

Le contrat s’arrête à l’issue du terme prévu, mais aussi par la nullité, la résolution ou l’ouverture d’une procédure collective.

Le contrat de prestation de services peut prendre fin de plusieurs manières, que voici :

L’arrivée du terme du contrat

C’est la situation la plus simple.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans clause de tacite reconduction, et que chacune des parties a respecté ses obligations, le contrat prend fin à la date prévue.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter les modalités et le préavis prévus au contrat. En l’absence de telles précisions, il convient de résilier le contrat de prestation de services par LRAR et de respecter un préavis raisonnable.

La nullité

Il s’agit de l’annulation du contrat de prestation de services lorsqu’il ne respecte pas les règles d’ordre public. Par exemple : la fabrication d’un bien interdit ou l’exercice d’une activité prohibée par la loi.

Le contrat de prestation de services peut aussi être annulé pour des motifs d’ordre privé tels que les vices du consentement (par exemple : lorsqu’une personne a été contrainte de conclure un contrat par la violence).

La résolution

La résolution met fin au contrat de prestation de services en cas de manquement aux obligations contractuelles, que ce manquement proviennent de ton client, de toi ou encore de vous deux.

L’ouverture d’une procédure collective

Le placement de ta société en sauvegarde, redressement ou encore en liquidation judiciaire met un terme au contrat. Toutefois, dans certains cas prévus par le code de commerce, le contrat peut poursuivre son cours.

Auto-entrepreneur contrat de prestation de services : FAQ

Est-il obligatoire de faire un contrat de prestation de service ?

La réponse dépend de ton type de clientèle. Si tu proposes tes services à des professionnels, le contrat de prestation de service n’est, en principe, pas obligatoire. Il peut même être conclu oralement. En revanche, si tu proposes tes services à des consommateurs, la situation est différente. Avoir un contrat écrit devient obligatoire pour respecter les règles prévues par le code de la consommation.

Quels sont les avantages d’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services permet de clarifier les engagements de chaque partie, de prévenir les litiges et de sécuriser la relation client. Il constitue également un moyen de preuve en cas de désaccord et renforce ton professionnalisme auprès de la clientèle.

Qui peut rédiger le contrat de prestation de services ?

Un avocat est habilité à rédiger un contrat de prestation de services. En effet, les avocats ont le monopole pour la rédaction des actes juridiques, ce qui inclut les contrats.

Toutefois, tu peux rédiger toi-même ton contrat à condition de bien t’informer sur les mentions obligatoires et les clauses à éviter. Pour t’aider, tu peux télécharger le modèle mis à ta disposition. Pour l’obtenir, clique sur l’image ci-dessous.

Voilà, nous arrivons à la fin de cet article.

J’espère qu’il t’a permis d’y voir plus clair .

Si tu as des questions, tu peux me les poser en commentaire ou m’écrire directement par mail.